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IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L’ARBITRAGE ET L’EXAMEN PAR UN TRIBUNAL D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. Cependant, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mĂȘmes dommages et intĂ©rĂȘts et rĂ©parations qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et dĂ©claratoires ou des dommages-intĂ©rĂȘts lĂ©gaux) et doit suivre les termes des prĂ©sentes conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Pour commencer une procĂ©dure d’arbitrage, vous devez soumettre une demande d’arbitrage, y compris une description de votre rĂ©clamation, Ă  info@springworkstx.com. L’arbitrage sera menĂ© par l’American Arbitration Association (AAA) conformĂ©ment Ă  ses rĂšgles, y compris les procĂ©dures supplĂ©mentaires de l’AAA pour les litiges liĂ©s aux consommateurs. Les rĂšgles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879.
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Loi applicable

Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation sont rĂ©gies exclusivement par les lois de l’État du Connecticut, sans Ă©gard Ă  ses rĂšgles de conflits de lois. Les tribunaux d’État et fĂ©dĂ©raux situĂ©s dans l’État du Connecticut, comtĂ© de Fairfield, auront la compĂ©tence exclusive pour trancher tout litige dĂ©coulant ou liĂ© aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation qui n’est pas soumis Ă  l’arbitrage. Vous renoncez Ă  toute objection de compĂ©tence, de lieu ou de forum inappropriĂ© Ă  l’encontre de ces tribunaux. Toute cause d’action ou rĂ©clamation que vous pourriez avoir concernant les prĂ©sentes Conditions d’utilisation doit ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai d’un (1) an aprĂšs sa survenance, sauf dans la mesure oĂč une telle limitation n’est pas exĂ©cutoire.

Divers

Si une disposition des prĂ©sentes Conditions d’utilisation est jugĂ©e invalide, illĂ©gale ou inapplicable Ă  quelque Ă©gard que ce soit en vertu d’une loi ou d’une rĂšgle applicable dans une juridiction, cette invaliditĂ©, illĂ©galitĂ© ou inapplicabilitĂ© n’affectera pas l’efficacitĂ© ou la validitĂ© de toute disposition dans toute autre juridiction, et les prĂ©sentes Conditions d’utilisation seront rĂ©formĂ©es, interprĂ©tĂ©es et appliquĂ©es dans cette juridiction comme si une telle disposition n’avait jamais Ă©tĂ© contenue dans les prĂ©sentes. Tous les titres ou en-tĂȘtes des prĂ©sentes sont fournis Ă  titre indicatif uniquement.

Changements

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Ces conditions d’utilisation ont Ă©tĂ© mises Ă  jour pour la derniĂšre fois le 21 septembre 2021.